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Délibérations de la session 17101127

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		17101219(01)
Le traitant chargé de recouvrer le nouveau droit d'enregistrement des domaines aliénés l'exige des particuliers qui habitent des villes ayant acquis l'extinction des cens et rentes, bien que cette acquisition ait été faite par toute la communauté en corps Action des Etats